– Durées maximales légales de la période d’essai – Dispositions conventionnelles applicables à la durée de la période d’essai – Existence et rupture de la période d’essai DURÉES MAXIMALES LÉGALES DE LA PÉRIODE D’ESSAI Ces dispositions ne s’appliquent que pour…
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La loi de modernisation du marché du travail (en son article 8) légalise le portage salarial et le codifie à l’article L. 1251-64 du code du travail dans le chapitre consacré aux contrats de travail conclus avec une entreprise de…
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Le délégué syndical est le représentant au comité d’entreprise, et le représentant de la section syndicale. LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL 1. Les organisations syndicales habilitées à désigner un délégué syndical Entreprises de cinquante salariés et plus (article L. 2143-3 du…
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Embauche, évolution de carrière, salaire, promotion… Autant de moments où l’employeur opère un choix et procède à des arbitrages. Malheureusement, ce sont également les occasions de possibles discriminations. L’employeur dans la conduite de ses activités doit toujours conserver son objectivité. Aucun…
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En dépit d’une réglementation très stricte ayant pour objet d’assurer l’égalité hommes-femmes, il apparaît, en pratique, que des inégalités persistent. Dans les faits, les femmes sont souvent moins bien rémunérées que les hommes et occupent 82 % des emplois à…
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La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a apporté de nombreuses modifications en matière, principalement, d’épargne salariale mais aussi de modalités de fixation du SMIC ou de négociation salariale.
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Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF et doivent s’y préparer. En quoi consiste un contrôle URSSAF ? Comment s’en prémunir ? Comment l’aborder et que faire face à un redressement ? Ce sont autant de questions auxquelles…
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La possibilité de conclure un CDD à objet défini doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d’entreprise (ainsi, l’accord d’entreprise ne peut le prévoir que si la branche n’est pas intervenue).
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Sept critères sont désormais énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail (anc. art. L. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions). Ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article L. 2121-1,…
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Les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs (article L. 2135-1 du code du travail).
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