La pratique professionnelle consistant à faire assurer certains travaux propres à l’entreprise par des intervenants extérieurs qu’il s’agisse de prestations de services ou de sous-traitance, comporte des risques pénaux non négligeables pour l’entreprise.
Lire la suite
La possibilité de conclure un CDD à objet défini doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d’entreprise (ainsi, l’accord d’entreprise ne peut le prévoir que si la branche n’est pas intervenue).
Lire la suite
Sept critères sont désormais énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail (anc. art. L. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions). Ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article L. 2121-1,…
Lire la suite
Les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs (article L. 2135-1 du code du travail).
Lire la suite
La capacité permanente de négocier, qui était dévolue aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ainsi qu’à celles qui leur étaient affiliées, est supprimée.
Lire la suite
La loi » Aubry II » du 19 janvier 2000 oblige-t-elle les entreprises à limiter le temps de travail hebdomadaire de ses salariés à 35 heures ?
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2008, le décret du 15 novembre 2006 est entré dans sa dernière phase d’application : l’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos. Quelles sont les exceptions au principe de l’interdiction de fumer…
Lire la suite
Depuis le début de cette année, un débat « ancien » a été réactivé : faut-il ou non introduire la class action dans notre système de droit ? Ce mécanisme venu tout droit d’Amérique du Nord peut-il se fondre dans…
Lire la suite
Les marchés publics français représentent près de 10 % du PIB national. Ils correspondent à l’ensemble des achats effectués par les personnes publiques pour pourvoir à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. De l’achat de…
Lire la suite
A la frontière entre le temps privé et le temps de travail effectif, le temps de trajet a longtemps alimenté les arrêts de jurisprudence. La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, entrée en vigueur…
Lire la suite