Le droit des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est une matière qui évolue très rapidement. Le Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie fait régulièrement le point sur les nouveautés législatives et jurisprudentielles dans ce domaine. Sa dernière « Lettre des Technologies…
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CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un avenant Toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique, est susceptible de verser une prime exceptionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes :…
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Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à…
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A l’image de son voisin allemand, la France incite fortement ses entreprises à augmenter leurs activités de création et de recherche afin de dynamiser le développement économique du pays. A l’origine de ces innovations, les véritables initiateurs sont finalement les…
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Le site Internet est un vecteur d’informations. Mais il en collecte également, souvent à l’insu de l’utilisateur. Pour protéger toutes ces données, différentes clauses doivent figurer sur le site, constituant une sorte de code de bonne conduite aussi bien à…
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Un avocat spécialisé en droit du travail est capable d’aider dans différentes circonstances liées à un litige concernant un employé et sa société en général. L’homme expert en droit peut également aider dans la résolution des affaires de licenciements. Découvrons…
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La législation relative aux jeux d’argent sur Internet est ambiguë. La loi de 2010 concernant le jeu d’argent sur Internet a contraint les opérateurs qui souhaitent bénéficier d’une licence en France pour le poker en ligne ou paris sportifs à…
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Par le cabinet FIDAL – Département Droit Social Thèmes abordés : – Abrogation des CNE – Conséquences pratiques pour les CNE en cours ABROGATION DES CNE L’article 9-I de la loi portant modernisation du marché du travail précise que toutes les…
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La loi portant modernisation du marché du travail (article 3) réduit la condition d’ancienneté et le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977. 1. Codification du maintien de salaire prévu par…
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L’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l’article L. 1234-9 du code du travail relatif à l’indemnité légale de licenciement. Deux points à retenir : – La condition d’ancienneté – Le taux de l’indemnité 1. Réduction de…
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