Par Maître Bernard FEUGÈRE – Avocat à la Cour – Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Créer son entreprise, c’est sans doute un rêve que l’on partage avec ses proches dans l’espoir d’une vie meilleure mais sans ignorer qu’il faudra…
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Par le cabinet FIDAL – Département Droit Social La mesure phare de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 JO du 10 novembre) concerne le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite,…
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Interview de Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate associée (société d’avocats Féral-Schuhl / Sainte-Marie) La gestion du risque informatique constitue un enjeu majeur pour les entreprises, parfois sous-estimé. Les conséquences sont lourdes en cas de défaillance. L’avocat peut constituer un partenaire privilégié…
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Conséquences en droit du travail et recours possibles Selon les prévisions les plus pessimistes, 30 % de la population française sera affectée cet hiver par le virus de la grippe H1N1. Dès lors, des mesures de police administrative propres à…
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par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID, Avocat, Simon Associés Le système de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles (désormais couramment dénommées « micro-PAC ») constitue une innovation de l’ordonnance du 13 décembre 2008 (art. L. 464-9 du code de commerce). Sa mise en place ne nécessitait plus…
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Confrontées aux impératifs opposés de transparence de l’information et de sauvegarde du secret des affaires, soumises à un ensemble épars et foisonnant de règles édictées au fil des réformes successives du droit des affaires, les publicités légales ne constituent pas…
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EURL, SARL, SNC, SA, SAS, entreprise individuelle… Pour le créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents statuts d’entreprises. Surtout que chacun emporte des conséquences précises quant aux statuts fiscaux…
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Par Alice Legal, pour www.entreprise-et-droit.com Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale. Une vision psycho-consumériste…
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Depuis la naissance d’Internet – et plus encore depuis la généralisation des connexions ADSL personnelles en haut débit – le débat autour des téléchargements de fichiers, en particulier de musique, fait rage. En France, les discussions lors du vote de…
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Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou…
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