Conséquences en droit du travail et recours possibles Selon les prévisions les plus pessimistes, 30 % de la population française sera affectée cet hiver par le virus de la grippe H1N1. Dès lors, des mesures de police administrative propres à…
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par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID, Avocat, Simon Associés Le système de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles (désormais couramment dénommées « micro-PAC ») constitue une innovation de l’ordonnance du 13 décembre 2008 (art. L. 464-9 du code de commerce). Sa mise en place ne nécessitait plus…
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Confrontées aux impératifs opposés de transparence de l’information et de sauvegarde du secret des affaires, soumises à un ensemble épars et foisonnant de règles édictées au fil des réformes successives du droit des affaires, les publicités légales ne constituent pas…
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EURL, SARL, SNC, SA, SAS, entreprise individuelle… Pour le créateur néophyte, il n’est pas toujours facile de se repérer dans les avantages et les inconvénients des différents statuts d’entreprises. Surtout que chacun emporte des conséquences précises quant aux statuts fiscaux…
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Par Alice Legal, pour www.entreprise-et-droit.com Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale. Une vision psycho-consumériste…
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Depuis la naissance d’Internet – et plus encore depuis la généralisation des connexions ADSL personnelles en haut débit – le débat autour des téléchargements de fichiers, en particulier de musique, fait rage. En France, les discussions lors du vote de…
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Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement du loyer ou…
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Par Pierrick BABIN, Avocat, Directeur Département Fiscalité, Simon Associés Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d’impôt permet aux contribuables d’imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des…
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Par Sommano Sananikone, Juriste en droit fiscal, CCIP-Inforeg Instauré par l’article 74 de la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal assure, au profit des personnes physiques, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède…
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L’encadrement des moyens informatiques dont dispose le salarié dans l’entreprise s’impose aujourd’hui de plus en plus comme une évidence pour l’employeur. Effectivement, depuis la jurisprudence Nikon rendue à propos d’un courrier électronique et posant le principe selon lequel le salarié…
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