strong>Cette fiche fait partie du dossier « Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider« Thèmes abordés : – Un nouveau mode de rupture du contrat de travail – Procédure de rupture conventionnelle – Conséquences de l’homologation de la convention –…
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Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués : La dématérialisation simple de la facture : la facture est numérisée pour l’utilisation interne de l’entreprise…
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La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle…
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Les articles 60 à 89 de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 JO du 10 novembre) modifient certains articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. En outre, ils…
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Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » et tend à «…
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Par Yves BITOUN, Géomètre-Topographe, Ingénieur C.E.S.I., Ingénieur européen EURING 15610 James Watt (1736-1819) installait gratuitement dans les mines ses locomotives et se faisait payer en récupérant le coût de la nourriture que les chevaux auraient mangé tout en effectuant le…
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Créer une entreprise individuelle, être seul maître à bord, s’immatriculer en nom propre … Derrière ces expressions diverses se cache une seule réalité juridique : devenir commerçant. (a) Devenir commerçant, créer sa propre entreprise individuelle – ce qu’il faut immédiatement…
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Les marchés publics sont la voie d’approvisionnement normale de l’administration en travaux, fournitures et services. Cette définition schématique souligne l’une des vocations – certes indirecte – des marchés publics : contribuer à la satisfaction de l’intérêt général. Le « bien…
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C’était une mesure-symbole du candidat Sarkozy1. Sitôt élu à la présidence, sitôt le projet de loi présenté au Parlement. La loi tendant à instaurer un service minimum2 dans les transports en commun a ainsi été promulguée, après recours devant le…
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Il existe des astuces permettant de monter une activité commerciale pour auto-entrepreneur. La stratégie d’exploitation permet de développer une activité et aide l’auto-entrepreneur à atteindre ses objectifs. Pour obtenir le statut d’auto entrepreneur, la démarche est simple, c’est le développement…
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