L’affaire est désormais entendue : la parité entre les sexes investit aujourd’hui le terrain des plus grandes sociétés. Promulguée le 27 janvier 2011, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes (l’ordre d’édiction de ces derniers…
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La théorie de la fraude, bien connue des civilistes, n’est pas étrangère au droit des marques. Sur ce fondement en effet, il est possible de contester un dépôt effectué au détriment de l’intérêt de tiers. La fraude est expressément visée…
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Par Flore Sergent, Avocat, Simon Associés 1. Parmi les différentes définitions du verbe dénigrer, on retiendra celle du Littré : « s’efforcer par ses discours de rendre noir, (…) d’effacer la bonne opinion que les autres ont de quelqu’un, ou…
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Par François-Xavier Ruau, expert-comptable La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d’un régime d’imposition simplifié.Les formalités d’inscription, sans frais, à ce…
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Le droit des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est une matière qui évolue très rapidement. Le Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie fait régulièrement le point sur les nouveautés législatives et jurisprudentielles dans ce domaine. Sa dernière « Lettre des Technologies…
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CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Conclusion d’un accord d’intéressement ou d’un avenant Toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique, est susceptible de verser une prime exceptionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes :…
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Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à…
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A l’image de son voisin allemand, la France incite fortement ses entreprises à augmenter leurs activités de création et de recherche afin de dynamiser le développement économique du pays. A l’origine de ces innovations, les véritables initiateurs sont finalement les…
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Le site Internet est un vecteur d’informations. Mais il en collecte également, souvent à l’insu de l’utilisateur. Pour protéger toutes ces données, différentes clauses doivent figurer sur le site, constituant une sorte de code de bonne conduite aussi bien à…
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Un avocat spécialisé en droit du travail est capable d’aider dans différentes circonstances liées à un litige concernant un employé et sa société en général. L’homme expert en droit peut également aider dans la résolution des affaires de licenciements. Découvrons…
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