La législation relative aux jeux d’argent sur Internet est ambiguë. La loi de 2010 concernant le jeu d’argent sur Internet a contraint les opérateurs qui souhaitent bénéficier d’une licence en France pour le poker en ligne ou paris sportifs à…
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Par le cabinet FIDAL – Département Droit Social Thèmes abordés : – Abrogation des CNE – Conséquences pratiques pour les CNE en cours ABROGATION DES CNE L’article 9-I de la loi portant modernisation du marché du travail précise que toutes les…
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La loi portant modernisation du marché du travail (article 3) réduit la condition d’ancienneté et le délai de carence pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977. 1. Codification du maintien de salaire prévu par…
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L’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l’article L. 1234-9 du code du travail relatif à l’indemnité légale de licenciement. Deux points à retenir : – La condition d’ancienneté – Le taux de l’indemnité 1. Réduction de…
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La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réforme de nombreuses règles applicables en droit du travail. Rédigé pour entreprise-et-droit par les avocats du département Droit Social du cabinet FIDAL, le dossier « Réforme du contrat de travail…
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strong>Cette fiche fait partie du dossier « Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider« Thèmes abordés : – Un nouveau mode de rupture du contrat de travail – Procédure de rupture conventionnelle – Conséquences de l’homologation de la convention –…
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Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués : La dématérialisation simple de la facture : la facture est numérisée pour l’utilisation interne de l’entreprise…
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La loi de sauvegarde des entreprises est destinée à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu’à toutes les professions indépendantes. En effet, elle consiste à remettre l’établissement sur les rails afin de pouvoir survivre à cette impasse. Elle…
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Les articles 60 à 89 de la loi portant réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010 n° 2010-1330 JO du 10 novembre) modifient certains articles du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. En outre, ils…
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Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » et tend à «…
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