Les nouvelles règles issues de la loi du 20 août 2008 s’appliquent aux élections professionnelles pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole est postérieure au 21 août 2008 (Cass. Soc., 21 octobre 2009,…
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Les opérations d’extériorisation peuvent aussi camoufler des opérations de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage interdites.
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Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel vient de juger que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur devaient être indemnisées intégralement de leurs préjudices.
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– Durées maximales légales de la période d’essai – Dispositions conventionnelles applicables à la durée de la période d’essai – Existence et rupture de la période d’essai DURÉES MAXIMALES LÉGALES DE LA PÉRIODE D’ESSAI Ces dispositions ne s’appliquent que pour…
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Les instruments de la bureautique moderne associés aux TIC ont profondément modifié nos conditions de travail et notre quotidien professionnel. En témoigne l’externalisation croissante de certaines fonctions : les activités sont, en totalité ou en partie, délocalisées des bureaux de…
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Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu’il n’est plus en mesure de payer les dettes de l’entreprise. Il obéit à des règles précises et correspond à…
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Remplaçant le règlement amiable, la procédure de conciliation, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’aide d’un professionnel avisé, appelé «conciliateur», pour «favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers…
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Le délégué syndical est le représentant au comité d’entreprise, et le représentant de la section syndicale. LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL 1. Les organisations syndicales habilitées à désigner un délégué syndical Entreprises de cinquante salariés et plus (article L. 2143-3 du…
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Fête de la Saint-Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l’été est propice pour tirer un feu d’artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d’artificier. Attention cependant…
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Embauche, évolution de carrière, salaire, promotion… Autant de moments où l’employeur opère un choix et procède à des arbitrages. Malheureusement, ce sont également les occasions de possibles discriminations. L’employeur dans la conduite de ses activités doit toujours conserver son objectivité. Aucun…
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