L’unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l’entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société…
Lire la suite
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la démocratie sociale et réformant le temps de travail modifie de nombreuses règles applicables en droit du travail. Rédigé pour entreprise-et-droit par les avocats du département Droit Social du cabinet FIDAL, le dossier « Démocratie sociale…
Lire la suite
La carte de fidélité remise au client a pour but de l’inciter à consommer plus ou à l’attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d’enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers….
Lire la suite
En période de crise, la tendance est plus à la réduction des effectifs qu’à l’embauche. L’entreprise qui propose un poste est souvent confrontée à un afflux très important de candidatures et le recruteur doit savoir les trier pour faire le…
Lire la suite
Le point 4 de l’article 4 de la loi portant modernisation du marché du travail rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.
Lire la suite
La déclaration de créances La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté dès lors que celle-ci fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement…
Lire la suite
La création de la procédure de sauvegarde par la loi du 26 juillet 2005 a offert aux entreprises faisant face à des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, un outil appréciable pour assurer leur pérennité.
Lire la suite
Brainstorming, retroplanning, consulting, copyright… et même e-mail ! L’anglais a envahi le quotidien du monde du travail en France. Et pourtant la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française affichait un triple objectif :…
Lire la suite
Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi LME du 4 août 2008, est applicable depuis le 1er janvier 2009. François Hurel, auteur du rapport à l’origine de cette innovation et fondateur de l’Union des auto-entrepreneurs, explique ce véritable phénomène…
Lire la suite
Peut-on surveiller les sites internet consultés par un salarié ou ses appels téléphoniques ? Comment se défendre contre les sites qui attaquent l’entreprise ou profitent de sa notoriété ? Quelles sont les limites à la liberté de communication syndicale en…
Lire la suite